Commission des litiges d’éthique et de discipline
- L’article 19 des statuts du Club de Bridge de Croissy sur Seine prévoit une Chambre de discipline chargée de juger les cas litigieux.
- L’article 3 du Règlement intérieur du Club de Bridge définit les modalités de cette Chambre de discipline appelée « Commission des litiges ». Cette Commission des litiges est conforme aux recommandations faites par le Comité du Val de Seine.
- Les 4 membres à janvier 2023 sont : Agnès Colonna, Andrée Rocher, Alain De Couesnongle et Philippe Hamiaux. Philippe Hamiaux est élu Président de cette Commission. Conformément aux Statuts du Club de Bridge de Croissy sur Seine, ces 4 membres font partie intégrante du Comité de Direction du Club.
- Questions d’Ethique et de Discipline : Tout litige d’étique et de discipline concernant toute personne participant aux activités du club et relatif à des fautes de comportement susceptibles de nuire à sa bonne marche relève de la Commission des litiges. Toutefois tout litige qui impliquerait directement l’employée du Club serait soumis en premier lieu au Président du Club qui est selon le contrat signé par l’employée, est son employeur direct.
- Tout litige d’éthique et de discipline relatif à des faits constituant une infraction aux statuts et règlements de la FFB (fraude grave, insultes à arbitre, propos racistes.) et relève des instances disciplinaires de la FFB. Il appartient au Président de club ou au plaignant de porter le litige à la connaissance du Président du Comité du Val de Seine aux fins de saisir l’organisme disciplinaire compétent.
- La Commission des litiges est composée de 4 membres dont un président élus par l’assemblée générale. Le Président de club ne peut pas en faire partie. En cas d’empêchement d’un membre, un nouveau membre sera coopté par la Commission.
- Les sanctions prononcées par l’instance disciplinaire doivent être motivées et peuvent aller du simple avertissement jusqu’à la radiation du club, en passant par le blâme et la suspension provisoire, avec ou sans sursis ; elles sont sans préjudice des décisions éventuelles des instances disciplinaires de la FFB éventuellement saisies pour les mêmes faits. La sanction d’exclusion ou de suspension ne s’applique pas dans le cadre d’une compétition fédérale ou régionale que le club hébergerait et à laquelle le joueur concerné participerait.
- L’instruction du litige comporte obligatoirement les étapes suivantes :
- Saisine de la commission des litiges par le Président de club (ou par le Comité Directeur si le Président est impliqué dans le litige), après avis du bureau, à son initiative personnelle ou à la suite d’une plainte écrite déposée par le ou les plaignants.
- Convocation de la personne concernée devant l’instance disciplinaire avec notification des charges (recommandé avec accusé de réception).
- Débat ouvert aux membres du club (sauf si l’intérêt de l’ordre public ou si le respect de la vie privée le justifie) ; le membre concerné peut être assisté par un autre membre du club ou, s’il le désire, par un avocat qui peut également le représenter.
- Prise de décision motivée de l’instance disciplinaire siégeant à huit clos.
- Notification à l’intéressé de la décision et de ses motifs par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Possibilité d’appel (recommandé avec accusé de réception) pour les seules décisions de suspension ou d’exclusion devant l’assemblée générale du club réunie dans les deux mois suivant la date de l’appel.
